Le remplacement d’une sage-femme libérale intervient lorsqu’une praticienne confie temporairement ses activités à une autre sage-femme. Celle-ci prend alors en charge les patientes et assume les actes professionnels pendant l’absence de la titulaire du cabinet. Cet article vise à informer les sages-femmes libérales sur la législation encadrant le remplacement, en précisant les conditions à respecter et les démarches à accomplir.
Le cadre légal du remplacement
Le remplacement d’une sage-femme libérale est encadré par le Code de la santé publique. Ce dispositif vise à garantir la continuité des soins pour les patientes durant l’absence de la sage-femme titulaire.
- La sage-femme remplaçante doit impérativement être inscrite au Tableau de l’Ordre des sages-femmes. Cela garantit qu’elle est autorisée à exercer légalement la profession. Cette inscription est indispensable pour que la remplaçante soit autorisée à exercer dans un cadre légal.
- Avant de commencer un remplacement, la sage-femme libérale titulaire du cabinet et la remplaçante doivent obtenir l’accord de l’Ordre des sages-femmes. Ce dernier vérifie la conformité des documents et autorise le remplacement.
Le contrat de remplacement
Il est fortement recommandé de rédiger un contrat de remplacement entre la titulaire et la remplaçante. Il a pour objet d’organiser les conditions du remplacement temporaire de la sage-femme libérale pendant son absence. Ce contrat doit préciser plusieurs points comme la durée du remplacement, les modalités financières ainsi que les obligations de chaque partie.
- Le remplacement ne peut être que temporaire et sa durée doit être liée à la durée d’absence de la sage-femme titulaire. La durée légale du remplacement est fixée à trois mois, renouvelable.
- La sage-femme remplaçante perçoit en général une rétrocession d’honoraires. Les modalités doivent être clairement établies dans le contrat.
- La remplaçante devra utiliser les documents de la sage-femme titulaire (feuilles de soins, ordonnances, etc.) en indiquant sa situation de remplaçante.
Conditions à respecter
La remplaçante ne peut pas, pendant la période du remplacement, exercer ailleurs en tant que sage-femme libérale. Elle doit se consacrer exclusivement au cabinet où elle remplace.
Démarches administratives
Avant de pouvoir procéder à un remplacement, certaines démarches administratives sont indispensables pour garantir que tout se déroule en conformité avec la législation :
- Pour mettre en place un remplacement, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation de remplacement au Président du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes en indiquant le nom de votre remplaçante et la durée approximative du remplacement. Ces éléments doivent figurer sur un contrat rempli et signé avec la sage-femme qui vous remplace.
- Si la remplaçante est une élève sage-femme, une licence de remplacement doit également être jointe ou l’attestation du Conseil de l’Ordre si votre consœur remplaçante est sage-femme diplômée.
- Le président du Conseil départemental de l’Ordre adresse son avis favorable ou non au préfet. La préfecture délivre alors, par arrêté, l’autorisation de remplacement. Cet arrêté préfectoral est notifié à la sage-femme titulaire.
- Il est également recommandé d’informer la caisse d’assurance maladie de ce changement temporaire, afin de s’assurer que toutes les démarches liées à la convention sont respectées par la remplaçante.
Conclusion
Le remplacement d’une sage-femme libérale nécessite une préparation rigoureuse et un respect de la législation. Il est fortement conseillé d’entamer les démarches administratives dès que possible, car les délais de traitement peuvent parfois être longs. En suivant ces étapes et en veillant à une bonne relation professionnelle avec la remplaçante, la sage-femme libérale peut garantir la continuité des soins pour ses patientes tout en s’assurant que son cabinet est entre de bonnes mains.
Sources :
Vous remplacez un confrère ou une consœur : conditions, démarches et protection sociale
Faq Archive – Conseil national de l’Ordre des sages-femmes
Article R4127-357 – Code de la santé publique – Légifrance
Article R4127-342 – Code de la santé publique – Légifrance
JB02933FR
